1. Présentation de l'entreprise

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par Romane Cassan, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRET 94821988600017, et située au 151 rue des Herses, 77550 Moissy-Cramayel, France. L'entreprise n'est pas assujettie à la TVA conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Le site Internet www.astravenustra.fr commercialise les produits suivants : Bijoux en métaux précieux et gemmes ou pierres fines/précieuses.
 

Pour toute demande ou information, vous pouvez contacter l'entreprise via l’adresse email suivante : contact.astravenustra@gmail.com

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2. Objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent l'ensemble des ventes effectuées par Romane Cassan sur le site www.astravenustra.fr auprès des particuliers. L'entreprise propose à la vente des bijoux artisanaux en métaux précieux et pierres fines, réalisés à la main. En plus des modèles standard, elle offre un service de personnalisation et de création sur-mesure en fonction des demandes spécifiques des clients.

Les CGV détaillent les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.

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3. Informations sur les produits

Les produits vendus par Romane Cassan sont des bijoux artisanaux fabriqués à la main à partir de métaux précieux et de pierres gemmes. En raison du caractère artisanal de la fabrication, il est possible que des variations mineures surviennent entre le produit final et les photographies présentées sur le site. Ces variations peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à :

• Des différences subtiles de couleur, notamment pour les pierres précieuses, chaque gemme étant unique.

• Des gravures réalisées à la main qui peuvent différer légèrement de celles présentées en photo.

• Des variations de tailles, des formes, et des textures appliqués sur les pièces.

Ces spécificités liées au processus artisanal font partie du caractère unique des créations proposées par Romane Cassan.

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4. Prix

Les prix des produits sont affichés en euros (€) et n'incluent pas les frais de livraison. Ces frais seront calculés séparément lors de la finalisation de la commande dans le panier.

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Personnalisation et créations sur-mesure

• Pour certains articles, une option de personnalisation est disponible sur la fiche produit. Les tarifs pour la personnalisation sont spécifiques à chaque produit et sont clairement indiqués sur la page de l’article. Ces tarifs peuvent évoluer en fonction des demandes du client (taille, gravure, choix des matériaux, etc.).

• Les créations sur-mesure sont réalisées après un rendez-vous avec la créatrice pour discuter du projet. Un devis personnalisé sera établi en fonction des souhaits du client, et la fabrication ne commencera qu'après acceptation de ce devis.

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5. Modalités de commande

L'acheteur peut passer commande en ligne en sélectionnant les produits dans le catalogue et en remplissant le formulaire dédié, sous réserve de la disponibilité des stocks. Il sera informé de toute indisponibilité des produits commandés.

Pour valider la commande, l'acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l'endroit indiqué, choisir une adresse et un mode de livraison, puis confirmer le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;

• et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.

Toute commande implique l'acceptation des prix et descriptions des produits. Toute contestation sur ces points sera traitée dans le cadre des échanges et garanties mentionnés ci-après.

En cas de problème, comme un défaut de paiement, une adresse incorrecte ou tout autre souci lié au compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème.

Pour toute question sur le suivi de commande, l'acheteur peut envoyer un e-mail à contact.astravenustra@gmail.com.

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Demandes de personnalisation et sur-mesure

Pour toute demande de création sur-mesure ou de personnalisation particulière (autre que les options disponibles sur le site), les clients doivent contacter Romane Cassan via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email à l'adresse suivante : contact.astravenustra@gmail.com. Un devis personnalisé sera établi en fonction des spécifications du client, et la fabrication ne commencera qu'après acceptation du devis.

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Disponibilité des produits

• Certains produits sont disponibles en stock limité, notamment les pièces uniques. Ces articles en stock sont expédiés dans un délai de 48 heures suivant la validation de la commande.

• La majorité des bijoux sont fabriqués à la demande, avec un délai de fabrication variable à partir de la date de validation de la commande.

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6. Conditions de paiement

Les paiements des commandes effectuées sur le site de Romane Cassan doivent être réalisés en totalité au moment de la commande. Aucun produit ne sera expédié ou fabriqué sans réception complète du paiement.

Les modes de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (via une plateforme sécurisée)

• PayPal

• Paiement en 4 fois sans frais via PayPal, selon les conditions d’éligibilité définies par PayPal.

Le traitement de la commande ne commencera qu'une fois le paiement validé.

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7. Livraison

Sauf en cas de force majeure ou durant les périodes de fermeture de la boutique en ligne, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition, sous réserve de la disponibilité des stocks, sont ceux mentionnés ci-dessous et sur les fiches produits. Ces délais commencent à courir à partir de la date d'enregistrement de la commande, telle qu'indiquée dans l'e-mail de confirmation.

Romane Cassan propose la livraison de ses produits uniquement en France métropolitaine via le service Colissimo, avec deux options de remise au client :

• Colissimo 48h avec Suivi (Dépôt dans la boîte aux lettres) : 4,99 €

• Colissimo 48h avec Suivi (Remise en main propre contre signature) : 7,85 €

Le délai de livraison est de 48 heures à partir de l'expédition du produit.

Ces délais de livraison s'applique sur les produits en stock et non personnalisés.

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Délais de fabrication

Pour les produits fabriqués à la demande, sur-mesure ou personnalisés, un délai de fabrication de 3 semaines est nécessaire à compter de la validation de la commande. Le délai total de réception d’un produit fabriqué à la demande est donc de 3 semaines + 48 heures pour la livraison.

 

Livraison internationale et DOM-TOM

La livraison internationale n'est pas proposée directement sur le site internet. Pour toute demande de livraison à l'étranger ou pour les DOM-TOM, les clients doivent contacter Astra Venustra par email à l’adresse suivante : contact.astravenustra@gmail.com. Un devis spécifique sera fourni pour les frais et modalités de livraison internationale.

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En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l'acheteur devra d'abord demander au vendeur de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable avant de résilier le contrat. Si le vendeur ne respecte toujours pas ce nouveau délai, l'acheteur pourra alors résilier librement le contrat.

Ces démarches devront être effectuées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par écrit sur tout support durable. Le contrat sera considéré comme résilié dès que le vendeur recevra l'avis de résiliation, sauf si celui-ci s'est exécuté entre-temps.

L'acheteur pourra toutefois annuler immédiatement le contrat si les délais convenus constituent pour lui une condition essentielle. Dans ce cas, une fois le contrat résilié, le vendeur devra rembourser l'intégralité des sommes versées par l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date de résiliation.

Si le produit commandé est indisponible, l'acheteur en sera informé dans les meilleurs délais et pourra annuler sa commande. Il aura alors le choix entre un remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum ou un échange du produit.

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Les produits sont livrés à l'adresse fournie par l'acheteur sur le bon de commande, et il est de sa responsabilité d'en vérifier l'exactitude. Tout colis retourné au vendeur en raison d'une adresse de livraison incorrecte ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur. Sur demande, l'acheteur peut recevoir la facture à une adresse différente de celle de livraison en sélectionnant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

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Si, au moment de la livraison, l'emballage d'origine est endommagé, déchiré ou ouvert, l'acheteur doit vérifier l'état des articles. En cas de dommage, il doit impérativement refuser le colis et inscrire une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé en raison d'une ouverture ou d'un dommage).

L'acheteur doit signaler toute anomalie sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, en cas d'avarie, de produit manquant par rapport au bon de livraison, de colis endommagé, ou de produits cassés. Cette vérification sera considérée comme faite dès que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, aura signé le bon de livraison.

L'acheteur doit ensuite confirmer ces réserves au transporteur par courrier recommandé dans un délai de deux jours ouvrables suivant la réception des articles et envoyer une copie de ce courrier par fax ou par simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

Si les produits doivent être retournés au vendeur, une demande de retour doit être effectuée dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation effectuée après ce délai ne pourra être acceptée. Les produits retournés doivent être dans leur état d'origine, y compris l'emballage, les accessoires et la notice.

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8. Droit de rétractation et retours

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.

 

Conditions de retour

• Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, etc.) afin de permettre leur recommercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

• Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur ce site internet. Un accusé de réception sera immédiatement envoyé à l'acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est également accepté, à condition qu'il soit dénué d'ambiguïté et exprime clairement la volonté de se rétracter.

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai mentionné :

• Le prix du ou des produit(s) acheté(s) sera remboursé.

• Les frais d'envoi initiaux et de retour sont à la charge de l'acheteur.

 

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 72 heures ouvrées, et au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés par l'acheteur.

Exceptions au droit de rétractation

 

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

• Les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

• Les biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel.

• Les biens qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.

Les produits personnalisés ou sur-mesure sont exclus du droit de rétractation une fois le devis accepté par l'acheteur.

 

9. Garantie légale de conformité

Le vendeur garantit la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de faire valoir la garantie légale de conformité conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de cette garantie, il est rappelé que :

• L'acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

• L'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-17 du Code de la consommation.

• L'acheteur n’a pas à prouver la non-conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf (ou 12 mois pour les biens d'occasion).

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10. Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 
L'acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

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11. Limitations de responsabilité

La responsabilité de Romane Cassan ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou d’usure normale des bijoux. La garantie ne s’applique qu’en cas d’utilisation conforme et d'entretien normal des produits.

 

12. Force majeure

Les circonstances échappant au contrôle des parties, qui rendent impossible l'exécution normale de leurs obligations, sont considérées comme des motifs d'exonération et entraînent la suspension de leurs engagements. La partie invoquant ces circonstances doit en informer immédiatement l'autre partie, aussi bien lors de leur survenance que lors de leur cessation.

Sont qualifiés de cas de force majeure tout événement ou circonstance imprévisible, irrésistible, extérieur aux parties, et indépendant de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnables pour y remédier. De façon expresse, sont inclus dans les cas de force majeure ou fortuits, en plus de ceux reconnus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, ainsi que l'interruption des réseaux de télécommunication ou les difficultés affectant les réseaux externes aux clients.

Les parties se concerteront pour évaluer l'impact de l'événement et déterminer les conditions de poursuite du contrat. Si l'événement de force majeure persiste plus de trois mois, la partie lésée pourra résilier les présentes conditions générales.

 
13. Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet demeure la propriété exclusive du vendeur, détenteur des droits de propriété intellectuelle sur celui-ci. Les acheteurs s'engagent à ne pas utiliser ce contenu, toute reproduction, partielle ou totale, étant formellement interdite et pouvant constituer une infraction de contrefaçon.

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14. Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

 
15. Médiation et règlement des litiges

En cas de litige, l'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, des instances de médiation sectorielles existantes, ou utiliser tout autre mode alternatif de règlement des différends, comme la conciliation. Les coordonnées et l’adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, permettant le règlement extrajudiciaire indépendant des litiges entre consommateurs et professionnels au sein de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

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16. Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
 
17. Protection des données personnelles
La page dédiée à la protection des données personnelles est disponible dans les politiques de la boutique sur ce site.

 
Annexe : 
 
Formulaire de rétractation 

(à compéter par le consommateur,
et à envoyer par lettre recomandée avec accusé de réception, ou par email,
dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
 
 
À l'attention de :
Astra Venustra - Mlle Cassan Romane
151 rue des Herses 77550 Moissy-Cramayel
n° de téléphone : 06 33 68 41 28
adresse mail : contact.astravenustra@gmail.com
 
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur                  , commandée le :                   
 
Prénom et nom du consommateur :                    
Adresse du consommateur :                         
 
Date :                   
Signature du consommateur
 
 
Annexe :
 
Code de la Consommation
 
Article L. 217-4 : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”
 
Article L. 217-5 : “Le bien est conforme au contrat:
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
 
Article L. 217-6 : “Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître”.
 
Article L. 217-7 : “Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.”
 
Article L. 217-8 : “L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.”
 
Article L. 217-9 : “En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.”
 
Article L. 217-10 : “Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.”
 
Article L. 217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
 
Article L. 217-12 : “L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”
 
Article L. 217-13 : "les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
 
Article L. 217-14 : "L'action récursoire peur être exercée par le vendur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.
 
Article L. 217-15 : "La garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel à l'égard du consommateur en vue du remboursement du prix d'achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien. 
La garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l'acheteur. 
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant. 
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. 
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. 
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L'acheteur est en droit de s'en prévaloir."
 
Article L. 217-16 : “Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.”
 
Code civil
 
Article 1641 : “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”
 
Article 1648 : “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur,  dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents.